Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentés conditions générales s'appliquent de plein droit a toutes realisation de Prestations, quelle que soit sa denomination commerciale proposees par PEDAGOGIE RETRAITE, micro-entreprise sous le numero SIRET [en cours] dont le siege social est situe [en cours] aupres de l'auteur de la commande (ci-apres « Client »), qui les agree et qui reconnait en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait a se prevaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d'achat.

La relation entre le Client et PEDAGOGIE RETRAITE sera toujours regie par les dernieres conditions en vigueur au jour de la commande. Aucun autre document que les présentés ne pourront creer d'obligations a la charge des parties ou deroger aux présentés, a moins de faire l'objet d'un ecrit signe par les parties ou d'une mention dans le devis accepte conformement a l'article 2.

Le Client peut etre un professionnel qui agit dans le cadre de son activite professionnelle (ci-apres « Client Professionnel ») ou une personne physique qui agit a des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale ou liberale (ci-apres « Consommateur »).

Les prestations comprennent egalement des modules de formation sur la retraite, dispenses sous forme collective ou individuelle, en présentiel ou a distance.

ARTICLE 2 : FORMATION DES CONTRATS

2.1

Il appartient au Client de communiquer ses besoins a PEDAGOGIE RETRAITE et de veiller a ce que les caracteristiques arretees correspondent en tout point a ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaitre parfaitement les Prestations qu'il acquiert.

2.2

La proposition commerciale etablie par PEDAGOGIE RETRAITE est une offre de contracter (ci-apres « Devis »). Le Devis a une validite de trois mois calendaires a partir de sa date d'etablissement. Si le Client souhaite que PEDAGOGIE RETRAITE lui etablisse un Devis, il doit communiquer a PEDAGOGIE RETRAITE son relevé de carrière.

2.3

Le contrat est forme par l'acceptation par le Client du Devis etabli par PEDAGOGIE RETRAITE. En pratique, le Client accepte le Devis en le renvoyant signe a PEDAGOGIE RETRAITE par tout moyen ecrit ou électronique ou en confirmant son acceptation du Devis par tout moyen ecrit ou électronique.

2.4

Une fois le contrat forme avec un Client Professionnel, toute annulation ou modification devra faire l'objet d'un accord prealable et ecrit de PEDAGOGIE RETRAITE. En cas d'annulation acceptee avant debut de prestation une retenue de 20% du montant sera appliquee. En cas d'annulation acceptee apres debut de prestation la facturation sera effectuee au prorata du temps passe majoree de 30% du solde. A defaut d'accord le prix de la Prestation est du en totalite.

2.5

Une fois le contrat forme avec un Consommateur, celui-ci pourra se retracter dans les conditions prevues a l'article 5 ci-apres.

2.6

Le contrat est forme des présentés conditions générales de vente et du Devis accepte par le Client. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et le Devis, celles du Devis prevaudront.

ARTICLE 3 : REALISATION DES PRESTATIONS

3.1

Les Prestations proposees par PEDAGOGIE RETRAITE consistent en un accompagnement pédagogique du Client a la comprehension de la retraite, comprenant la collecte d'informations, la reconstitution de sa carrière, la gestion des anomalies avec les caisses de retraite, la realisation de simulations sur ce a quoi a droit le Client dans le cadre de la retraite qui lui sera versee par la ou les caisse(s) de retraite a laquelle/auxquelles il est affilie ou a ete affilie et un accompagnement a la mise en place de ses pensions de retraite.

Les Prestations ne peuvent concernees que des personnes etant ou ayant ete affilie par le passe a une ou plusieurs caisses de retraite francaise(s). Le Client est informe et accepte que les Prestations portent uniquement sur un accompagnement tel que decrit ci-avant.

PEDAGOGIE RETRAITE n'intervient pas dans l'analyse des régimes dits « supplementaires » prives ou d'entreprises, ni dans les régimes dit de « capitalisation ».

Prestations d'accompagnement et de conseil : Les prestations d'accompagnement pédagogique, de reconstitution de carrière, d'analyse des droits et de simulation portent exclusivement sur les régimes de retraite francais (base, complémentaires et obligatoires du secteur prive, des independants et des professions liberales).

Prestations administratives de liquidation : A titre exceptionnel et sur demande expresse du Client, PEDAGOGIE RETRAITE peut accepter d'effectuer les démarches administratives de liquidation aupres des régimes de retraite etrangers, dans le cadre d'une prestation distincte et moyennant un devis spécifique.

3.2

Le Client donne mandat a PEDAGOGIE RETRAITE d'obtenir des informations et documents relatifs a sa retraite et usuellement communiques par les caisses de retraite francaises. Il est expressement rappele que PEDAGOGIE RETRAITE n'assure aucune representation du Client aupres des organismes de retraite.

Toute démarche directe aupres des caisses (demande de regularisation, réclamation, depot de dossier de liquidation, etc.) est a la charge exclusive du Client. PEDAGOGIE RETRAITE ne peut intervenir en qualite de mandataire que dans les limites autorisees par l'article L. 377-2 du Code de la Securite sociale, a savoir a titre gratuit et uniquement sur la base d'un mandat ecrit distinct du devis.

En dehors de ce cas strictement encadre, PEDAGOGIE RETRAITE agit uniquement comme prestataire de conseil ou d'assistance technique, sans pouvoir de representation formelle.

Pour les démarches aupres des régimes etrangers, PEDAGOGIE RETRAITE agit exclusivement comme intermédiaire administratif, sans garantie sur les délais de traitement, les exigences documentaires spécifiques de chaque pays, ou l'acceptation des dossiers par les organismes etrangers. Le Client reconnait que ces démarches peuvent necessiter des délais prolonges et des pieces justificatives supplementaires.

3.3

Sauf disposition contraire stipulee dans le Devis, les Prestations proposees par PEDAGOGIE RETRAITE sont destinees a etre realisees dans un délai indicatif compris entre trois (3) et six (6) mois a compter de la reception complete des éléments demandes au Client, et dans la limite maximale de douze (12) mois a compter de l'acceptation du Devis, conformement a l'article 3.6.

Le Client s'engage a fournir l'ensemble des pieces, données et documents sollicites dans un délai de trente (30) jours calendaires a compter de chaque demande emise par PEDAGOGIE RETRAITE.

La transmission incomplete, partielle ou tardive des éléments nécessaires a la realisation des Prestations pourra entrainer des retards ou suspendre le traitement du dossier, sans que la responsabilité de PEDAGOGIE RETRAITE puisse etre engagee a ce titre. Le Client reste seul responsable des consequences liees a des données erronees, incompletes ou transmises hors délai, y compris si ces erreurs affectent le calcul de ses droits a retraite ou la recevabilite d'un dossier aupres des organismes concernes.

En cas de silence, d'absence de réponse ou d'inactivite du Client pendant une période continue de quatre-vingt-dix (90) jours, la mission pourra etre cloturee unilateralement par PEDAGOGIE RETRAITE, sans qu'aucun remboursement, report ou compensation ne soit exigible.

Le Client est invite a s'assurer de la reception des messages (y compris dans ses courriers électroniques indesirables) afin de garantir la bonne poursuite de la mission dans les délais prevus. Passe ce délai, la mission sera réputée terminee de plein droit, et toute demande complémentaire devra faire l'objet d'un nouveau contrat.

3.4

PEDAGOGIE RETRAITE apporte le meilleur soin, dans le respect des regles de son art, a l'accomplissement des Prestations pour l'execution desquelles elle s'engage a consacrer les moyens nécessaires. Les obligations de PEDAGOGIE RETRAITE dependent de la mission qui lui a ete confiee. Toute Prestation sera dans tous les cas détaillés dans le Devis adresse au Client.

3.5

Dans le cadre de l'evolution de ses services, PEDAGOGIE RETRAITE peut proposer un outil automatise de pre-diagnostic de carrière. Ce service repose exclusivement sur les données transmises par le Client. Le diagnostic genere a une vocation informative et pédagogique. Il ne saurait en aucun cas constituer une analyse personnalisée, ni remplacer une expertise humaine approfondie.

Le Client est informe que l'utilisation de ce service ne peut engager la responsabilité de PEDAGOGIE RETRAITE, notamment si le diagnostic repose sur des données erronees, incompletes, ou si le Client prend des decisions sur la seule base de cette projection.

Ce service est destine a orienter le Client et a lui permettre de mieux formuler ses besoins eventuels d'accompagnement ou d'expertise.

Dans certaines formules, le service peut inclure la generation automatique de courriers preremplis a destination des organismes de retraite, sur la base des anomalies detectees lors du diagnostic. Ces courriers sont produits automatiquement a partir des informations fournies par le Client, notamment l'adresse de son département de residence et les éléments de carrière communiques.

Le Client reste entierement responsable de la vérification du contenu avant tout envoi. PEDAGOGIE RETRAITE ne saurait etre tenue responsable de l'usage de ces documents ni des consequences d'un courrier adresse a un organisme sans relecture ni validation prealable.

Ce service est propose dans une logique d'assistance technique, sans que PEDAGOGIE RETRAITE ne se substitue au Client pour l'exercice de ses droits aupres des organismes de retraite.

3.5 bis

Pour l'outil automatise de détection d'anomalies, PEDAGOGIE RETRAITE propose une phase de test gratuite permettant au Client d'evaluer la pertinence de l'outil avant tout engagement financier. Cette phase de test constitue une demonstration des fonctionnalites sur un echantillon de données, sans valeur exhaustive. Le Client reconnait avoir pu evaluer l'outil avant sa commande definitive. L'engagement financier du Client intervient apres cette phase de test, en pleine connaissance des capacites et limites de l'outil.

3.6

Dans les formules incluant la generation automatique de courriers ou de documents preremplis a destination des caisses de retraite, ces éléments sont produits a partir des informations transmises par le Client, dans une logique d'assistance technique.

Les courriers generes automatiquement dans le cadre du diagnostic sont fondes sur les informations transmises par le Client. Ces documents ne sauraient en aucun cas etre consideres comme des actes juridiques engageant PEDAGOGIE RETRAITE, ni comme une delegation de compétence ou une representation aupres des organismes destinataires.

Afin d'assurer la bonne comprehension et l'usage conforme de ces documents, leur validation par le Client est obligatoire avant tout envoi. Afin d'accelerer le traitement de la mission, le Client a la possibilite d'accepter expressement la generation et l'envoi des courriers automatises sans relecture prealable de sa part.

Dans ce cas, ces documents seront consideres comme valides tacitement des leur emission, sous réservé qu'ils aient ete produits a partir des données fournies. PEDAGOGIE RETRAITE recommande neanmoins au Client de vérifier systematiquement l'exactitude des données transmises. Cette acceptation est formalisee dans le Devis ou le formulaire de commande, sous forme d'une case a cocher spécifique.

Le Client reconnait que la generation automatique de ces courriers ne constitue pas un acte de representation ou de defense de ses droits devant un organisme tiers.

3.7

A l'issue de la mission, les éléments d'analyse, de synthese, de simulation ou les courriers fournis par PEDAGOGIE RETRAITE sont remis au Client a titre informatif et pédagogique, sur la base des données disponibles au moment de la prestation.

Avant toute démarche administrative officielle (depot de demande de retraite, réclamation aupres d'un organisme, envoi de courrier), il appartient au Client de relire et de vérifier l'exactitude des informations contenues dans les documents transmis.

Le Client reconnait expressement qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fera des éléments restitues. PEDAGOGIE RETRAITE ne pourra etre tenue responsable d'un refus de la caisse de retraite, d'un rejet de demande, ou de toute consequence administrative ou financiere decoulant : d'une absence de relecture par le Client ; de données erronees ou incompletes fournies par le Client ; d'un envoi non validé ou effectue sans conseil complémentaire.

Le Client est libre, a l'issue de la mission, de solliciter un accompagnement complémentaire ou une actualisation si nécessaire, selon les modalites prevues dans un nouveau devis.

ARTICLE 3.BIS : PRESTATIONS DE FORMATION

3.bis 1

PEDAGOGIE RETRAITE propose des modules de formation sur la retraite, destines a transmettre des connaissances theoriques et pratiques relatives aux régimes de retraite francais. Ces formations s'adressent aux particuliers souhaitant mieux comprendre leurs droits a retraite ainsi qu'aux professionnels desireux d'acquerir ou d'approfondir leur expertise en matiere de retraite.

Les formations peuvent etre dispensees sous différentes modalites :

• En présentiel dans les locaux de PEDAGOGIE RETRAITE ou dans des locaux mis a disposition par le Client
• En distanciel via des outils de visioconference
• En format mixte combinant seances presentielles et distancielles

Le contenu, la durée, les modalites pédagogiques et les objectifs de chaque formation sont détaillés dans le programme de formation remis au Client avant contractualisation. Ces formations portent exclusivement sur les régimes de base et complémentaires du secteur prive, des independants et des professions liberales. PEDAGOGIE RETRAITE n'intervient pas dans l'analyse des régimes speciaux ni des régimes de la fonction publique.

3.bis 2 - Modalites d'organisation et d'inscription

Les formations collectives necessitent un effectif minimum de 3 participants et sont limitees a 10 participants maximum pour garantir la qualite pédagogique. PEDAGOGIE RETRAITE se réservé le droit d'annuler ou de reporter une session de formation si l'effectif minimum n'est pas atteint, au plus tard 7 jours avant la date prevue.

Pour les formations individuelles, la planification s'effectue en accord avec le Client dans un délai de 15 jours a compter de l'acceptation du devis. Toute inscription est ferme et definitive des acceptation du devis. Le Client recevra une convocation détaillée incluant le programme, les horaires, le lieu (ou lien de connexion) et les modalites pratiques au plus tard 5 jours avant le debut de la formation.

3.bis 3 - Supports pédagogiques et livrables

PEDAGOGIE RETRAITE fournit au Client l'ensemble des supports pédagogiques nécessaires au bon deroulement de la formation : supports de cours, exercices pratiques, cas d'etude, documentation technique. Ces supports sont remis au format numerique (PDF) sauf demande contraire expresse du Client.

A l'issue de la formation, le Client recevra :

• Une attestation de formation precisant la nature, la durée et les objectifs de la formation suivie
• Un support de synthese reprenant les points cles abordes
• Le cas echeant, une evaluation des acquis et les corriges d'exercices

Ces documents ont une vocation pédagogique et d'aide-memoire. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé et ne sauraient se substituer a une expertise individualisee.

3.bis 4 - Prerequis et adaptation des contenus

Sauf mention contraire dans le programme de formation, aucun prerequis spécifique n'est exige pour participer aux formations proposees par PEDAGOGIE RETRAITE. Les contenus sont adaptes au niveau des participants selon la formule choisie (initiation, perfectionnement, expertise).

Il appartient au Client de s'assurer que les participants disposent des moyens techniques nécessaires pour les formations distancielles (connexion internet stable, equipement informatique avec micro et webcam). PEDAGOGIE RETRAITE se réservé le droit d'adapter le contenu pédagogique en fonction du niveau et des besoins exprimes par les participants, sans que cela puisse donner lieu a une modification du prix convenu.

3.bis 5 - Obligations spécifiques aux formations

PEDAGOGIE RETRAITE s'engage a :

• Respecter le programme de formation annonce
• Adapter ses méthodes pédagogiques au public concerne
• Fournir un formateur qualifie et experimente en matiere de retraite
• Remettre les supports et attestations dans les délais convenus

Le Client s'engage a :

• Informer PEDAGOGIE RETRAITE de tout besoin particulier ou contrainte spécifique
• Assurer la presence effective des participants inscrits
• Mettre a disposition les moyens techniques nécessaires (pour formations en présentiel dans ses locaux)
• Respecter les regles de confidentialite relatives aux méthodes et outils pédagogiques utilises

3.bis 6 - Conditions d'annulation et de report spécifiques aux formations

Pour les Clients Professionnels :

• Annulation possible jusqu'a 15 jours avant la formation : retenue de 30% du montant
• Annulation entre 15 et 7 jours : retenue de 50% du montant
• Annulation a moins de 7 jours : retenue de 80% du montant
• Report possible une seule fois sans frais si demande au moins 7 jours avant la date prevue

Pour les Consommateurs :

Les conditions de rétractation prevues a l'article 5 s'appliquent. Passe ce délai :

• Annulation jusqu'a 7 jours avant : retenue de 20% du montant
• Annulation a moins de 7 jours : retenue de 50% du montant

En cas d'absence non excusee d'un participant, aucun remboursement ne sera effectue.

3.bis 7 - Evaluation et suivi pédagogique

PEDAGOGIE RETRAITE peut proposer, selon la formation, une evaluation des acquis sous forme de quiz, exercices pratiques ou etudes de cas. Cette evaluation a une vocation pédagogique et n'est en aucun cas certifiante.

Un questionnaire de satisfaction est systematiquement propose a l'issue de chaque formation pour mesurer la qualite de la prestation et l'atteinte des objectifs pédagogiques. Le Client peut solliciter, dans un délai de 30 jours suivant la formation, un entretien de suivi telephonique gratuit de 30 minutes maximum pour clarifier certains points abordes durant la formation.

3.bis 8 - Propriété intellectuelle et usage des supports

L'ensemble des contenus pédagogiques, supports de formation, exercices, méthodes et outils utilises demeurent la propriété exclusive de PEDAGOGIE RETRAITE. Le Client beneficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif des supports remis, strictement limite a ses besoins internes.

Il est formellement interdit au Client :

• De reproduire, diffuser ou commercialiser tout ou partie des supports recus
• D'utiliser les contenus pour dispenser lui-meme des formations a des tiers
• De transmettre les supports a des personnes n'ayant pas participe a la formation

Toute utilisation non autorisee pourra entrainer la résiliation immediate du contrat et engager la responsabilité du Client.

3.ter

Les prestations relatives aux régimes de retraite etrangers se limitent aux démarches administratives de liquidation. Elles ne comprennent pas d'accompagnement conseil, de reconstitution de carrière etrangere, ou d'analyse des droits. Ces prestations font l'objet d'un devis distinct precisant les régimes concernes, les délais indicatifs, les conditions particulieres et le mode de facturation (forfait ou temps passe selon la complexite).

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client :

• de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu a PEDAGOGIE RETRAITE pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation ;
• de remettre, dans les délais convenus, tous les documents et informations nécessaires a la realisation des Prestations ;
• selon le cas, de valider les différentes étapes de realisation des Prestations sur demande de PEDAGOGIE RETRAITE ;
• de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empechement ou ecarter toute difficulte qui ferait obstacle a la bonne execution des Prestations ;
• de faire valoir ses droits et s'acquitter de ses obligations au titre du contrat a propos de l'execution duquel l'intervention de PEDAGOGIE RETRAITE est sollicitee, faute de quoi, PEDAGOGIE RETRAITE serait alors relevee de toutes obligations a son egard.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

En application de l'article L 228-18 du code de la consommation, en cas de contrat conclu a distance, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours a compter de l'acceptation du Devis.

Pour exercer le droit de rétractation le consommateur doit notifier a PEDAGOGIE RETRAITE sa decision de rétractation au moyen d'une déclaration denuee d'ambiguite par lettre recommandee avec accuse de reception a l'adresse indiquee en tete des présentés ou par mail a l'adresse courriel suivante : contact@pédagogie-retraite.fr

Le Consommateur peut utiliser le modele de formulaire de rétractation joint aux présentés s'il souhaite.

En cas de rétractation PEDAGOGIE RETRAITE rembourse au Consommateur tout paiement qu'elle a recu relativement au Devis concerne, sans retard excessif et en tout etat de cause dans les quatorze (14) jours francs suivants la date a laquelle PEDAGOGIE RETRAITE a ete informe de la decision du Consommateur de se retracter.

PEDAGOGIE RETRAITE procede au remboursement en utilisant le meme moyen de paiement que celui utilise par le Consommateur pour le paiement initial, sauf accord contraire entre les parties. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur.

Conformement a l'article L 221-25 du Code de la Consommation, si le Consommateur a expressement demande a PEDAGOGIE RETRAITE de debuter les Prestations avant l'expiration du délai de rétractation, le Consommateur sera redevable a l'egard de PEDAGOGIE RETRAITE du montant correspondant aux prestations realisees jusqu'a la date de la rétractation.

Exception au droit de rétractation en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus etre exerce si : le Client a expressement demande que l'execution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et qu'il a reconnu expressement qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement executee.

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

6.1

Le prix est celui figurant au Devis accepte conformement a l'article 2. Le prix s'entend toujours hors taxes et en euros (TVA non applicable - art. 293 B du CGI).

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipe. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire via Stripe.

Pour les prestations d'audit et d'assistance, un acompte de 50% est exigible a la signature du devis, le solde etant du a la remise du livrable final.

En cas de contrat conclu avec un Consommateur, conformement a l'article L221-10 du Code de la Consommation, PEDAGOGIE RETRAITE ne recevra aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours a compter de l'acceptation du Devis.

6.2

Pour les contrats conclus avec les Clients Professionnels, toute somme non payee dans les délais prevus sera productive d'interets a un taux egal au taux d'interet applique par la Banque Centrale Europeenne a son operation de refinancement la plus recente majoree de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d'une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l'indemnite pour frais de recouvrement.

Les pénalités de retard sont exigibles des le premier jour de retard sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement integral de la totalite des sommes dues, interet compris.

6.3

Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour differer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualite ou non-conformite des Prestations.

En cas de defaut de paiement dans les délais prevus et 48 heures apres une mise en demeure restee infructueuse, PEDAGOGIE RETRAITE aura la faculte d'exiger le paiement immediat du solde restant du, de suspendre la realisation des Prestations sans prejudice de demander des dommages et interets et/ou la résiliation ou resolution du contrat.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE PEDAGOGIE RETRAITE

7.1

PEDAGOGIE RETRAITE intervient uniquement sur les régimes de retraite de base, complémentaires et obligatoires francais. Les résultats obtenus sont bases sur les déclarations, éléments ou pieces fournies par le Client ou par un tiers (caisse de retraite, organismes de protection sociale, employeur), a partir de la legislation en vigueur a la date de la realisation de la commande du Devis.

PEDAGOGIE RETRAITE intervient uniquement sur les régimes de retraite de base, complémentaires et obligatoires francais du secteur prive, des independants et des professions liberales, tant pour les prestations d'accompagnement que de formation.

7.2

PEDAGOGIE RETRAITE est un cabinet prive et independant et ne se substitue en aucun cas aux différents organismes de retraite.

7.3

Il est entendu entre les parties que les Prestations proposees par PEDAGOGIE RETRAITE constituent un accompagnement expert a vocation informative et pédagogique, sans se substituer aux decisions des organismes de retraite competents.

7.4

PEDAGOGIE RETRAITE s'engage a apporter le meilleur soin professionnel dans la realisation de ses prestations de conseil et d'accompagnement. Ces prestations constituent un accompagnement expert a vocation informative, sans se substituer aux decisions des organismes de retraite competents ni creer d'obligations a leur egard.

7.5

En cas de doute sur l'interpretation d'une clause ou en l'absence de mention permettant de determiner l'etendue des obligations de PEDAGOGIE RETRAITE, le Client reconnait que les obligations de PEDAGOGIE RETRAITE s'entendront comme des obligations de moyens.

Si l'objet de la prestation vise a apporter un certain eclairage ou une information en matiere de retraite, elle ne vise en aucun cas a influencer le Client dans ses prises de decision. Le Client est seul maitre et juge des réponses fournies par l'informateur et de leurs utilisations.

7.5 bis

PEDAGOGIE RETRAITE s'engage sur une obligation de moyens, consistant a :

• mobiliser son expertise professionnelle en matiere de retraite
• recourir a des outils clairs et des méthodes pédagogiques visant a faciliter la comprehension et l'appropriation des regles de retraite par le Client
• consacrer le temps et les ressources nécessaires a chaque mission
• appliquer la reglementation retraite en vigueur a la date de prestation

Cette obligation porte sur la qualite de la démarche et des moyens mis en oeuvre, et non sur les decisions prises par les organismes de retraite.

7.6

PEDAGOGIE RETRAITE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagee a l'egard du Client lorsque les Prestations realisees sont conformes a celles commandees.

La conformite a la commande s'apprecie par référence au Devis. Par ailleurs lorsque PEDAGOGIE RETRAITE formule, dans le cadre de la realisation de la Prestation un ensemble de recommandations et de preconisations, PEDAGOGIE RETRAITE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagee a l'egard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivis par le Client.

7.7

PEDAGOGIE RETRAITE ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagee en cas d'information manquante ou erronee transmise par le Client.

La responsabilité de PEDAGOGIE RETRAITE ne pourra etre engagee cas d'erreur ou d'incoherence dans les calculs des droits de retraite qui resulteraient de données incorrectes et/ou incompletes remise par le Client.

De meme PEDAGOGIE RETRAITE ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagee dans le cas ou le Client engagerait de sa propre initiative des actions aupres des caisses de retraite et ce, sans concertation prealable avec PEDAGOGIE RETRAITE.

7.8

Toute contestation par le Client de la bonne execution par PEDAGOGIE RETRAITE de ses obligations contractuelles devra etre motivee et faire l'objet d'une lettre recommandee avec avis de reception adressee au plus tard dans l'annee de la date de decouverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.

Le defaut de proceder ainsi vaut renonciation de la part du Client a critiquer la bonne execution par PEDAGOGIE RETRAITE de ses obligations contractuelles.

7.9

En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, PEDAGOGIE RETRAITE ne sera tenue a reparation du prejudice indirect (prejudice moral ou commercial, perte de données, deficit d'image, perte de benefice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientele) que pourrait subir le Client Professionnel.

Pour tous clients, la responsabilité de PEDAGOGIE RETRAITE ne pourra exceder le montant du devis concerne par le litige, sauf faute lourde ou dolosive.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

8.1

Chacune des parties considere comme strictement confidentiels et s'interdit de divulguer toutes informations, données, documents de l'autre partie qui sont mises a sa disposition sous quelque forme que ce soit (ecrite, orale, par supports magnetiques, électroniques, informatiques, et cetera.) a l'occasion du contrat forme conformement a l'article 2 (ci-apres « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) annees a compter de leur divulgation.

Aucune des parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre a un tiers sans le consentement expres et ecrit de cette autre partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'execution du contrat.

Chaque partie doit apporter le meme degre de precaution a la non-divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte a ses propres Informations Confidentielles.

Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations generalement disponibles au public ou connues de celui-ci, connues anterieurement du destinataire, developpees independamment par le destinataire en dehors du champ du contrat forme conformement a l'article 2, divulguees licitement par un tiers ou a l'occasion d'un témoignage devant une autorite competente.

Les deux parties prendront vis-a-vis de leur personnel et partenaires, toutes les mesures nécessaires pour s'assurer l'effectivite de l'obligation mentionnee ci-dessus.

8.2

Le Client s'engage a adopter, dans le cadre de la relation contractuelle, un comportement loyal, respectueux et cooperatif, notamment dans ses echanges avec PEDAGOGIE RETRAITE et dans l'utilisation des services fournis.

Le Client s'interdit expressement :

• de formuler ou publier, notamment en ligne (avis Google, reseaux sociaux, forums, etc.), toute allegation mensongere, denigrante ou diffamatoire portant atteinte a l'image, la reputation ou l'integrite de PEDAGOGIE RETRAITE ou de ses représentants ;
• de detourner ou d'exploiter a des fins autres que personnelles les documents, outils ou contenus fournis ;
• d'exercer une pression abusive ou une menace implicite pour obtenir des prestations ou remboursements non prevus au contrat.

En cas de manquement a cette obligation, PEDAGOGIE RETRAITE se réservé le droit de resilier le contrat sans preavis, sans remboursement possible, et de prendre toute mesure utile, y compris contentieuse, pour faire cesser le prejudice.

ARTICLE 9 : RESILIATIONS

PEDAGOGIE RETRAITE a le droit de resilier le contrat sans preavis, par lettre recommandee avec accuse de reception en cas de force majeure, en cas de non-respect de son obligation de paiement par le Client apres l'envoi d'une mise en demeure de regulariser la situation restee infructueuse, en cas de modification defavorable dans la situation financiere ou commerciale du Client risquant de deboucher sur un defaut de paiement.

Par ailleurs PEDAGOGIE RETRAITE a le droit de resilier le contrat moyennant un preavis de trente (30) jours par lettre recommandee avec accuse de reception dans le cas ou le Client ne respecterait pas ses engagements prevus a l'article 4 des présentés conditions générales de vente.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

PEDAGOGIE RETRAITE dispose de moyens informatiques destines a gerer ses fichiers clients - prospects et met en oeuvre des traitements de données a caractere personnel, au sens de la loi n° 78-17 Informatique & Liberte du 6 janvier 1978 modifiee (notamment : identite, coordonnees, numero de sécurité sociale, données de carrière, pieces justificatives, echanges par courriel), afin de fournir un diagnostic retraite, un accompagnement personnalisé ou des documents automatises.

Ce traitement est fonde sur : l'execution du contrat conclu avec le Client (article 6.1.b du RGPD) ; le respect d'obligations légales en matiere de conservation ou de preuve (article 6.1.c du RGPD) ; et, le cas echeant, le consentement du Client pour certains usages spécifiques (article 6.1.a du RGPD).

Les traitements realises par PEDAGOGIE RETRAITE ont pour finalites principales d'assurer la bonne realisation des Prestations, d'ameliorer la qualite du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient interesser le Client et ainsi mieux repondre a ses attentes.

Les données sont destinees exclusivement a PEDAGOGIE RETRAITE, et a ses eventuels sous-traitants techniques agissant pour son compte (hébergement, outils numeriques), dans le respect des regles de confidentialite et de sécurité applicables. Aucune donnee n'est cedee a des tiers a des fins commerciales.

Le cas echeant, les données personnelles du Client pourront etre utilisees a des fins de prospection commerciale par voie électronique, par le Vendeur, sous réservé d'avoir obtenu l'accord prealable et express du Client, au moyen de cases a cocher sur le formulaire d'identification du Client.

Conformement aux dispositions de la loi n° 78-17 Informatique & Libertes du 6 janvier 1978 modifiee, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement, ainsi que de droits d'acces, de rectification et de suppression des données a caractere personnel qui le concernent.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email a l'adresse suivante : contact@pédagogie-retraite.fr , en precisant son identite. En cas de desaccord persistant, le Client peut introduire une réclamation aupres de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données a caractere personnel du Client sont conserves confidentiellement par PEDAGOGIE RETRAITE selon les durées suivantes :

• Données sensibles de carrière (bulletins de paie, relevés de carrière, pieces justificatives) : 2 ans apres cloture de la mission, puis suppression definitive de nos systemes
• Documents contractuels et commerciaux : 5 ans apres fin de la relation contractuelle (délai de prescription civile)
• Factures et documents comptables : 10 ans (obligation légale comptable et fiscale)
• Données de prospection : 3 ans apres le dernier contact
• Comptes clients inactifs : suppression ou anonymisation apres 24 mois d'inactivite

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un evenement de force majeure, tel que defini a l'article 1218 du Code civil, rendant impossible ou manifestement difficile l'execution des Prestations (notamment : maladie grave, hospitalisation, sinistre, panne prolongee de l'outil numerique, coupure reseau majeure, conflit social, evenement climatique, ou toute situation imprevisible et irresistible), PEDAGOGIE RETRAITE en informera le Client dans les meilleurs délais.

L'execution des obligations sera alors suspendue pendant toute la durée de l'evenement de force majeure, sans que la responsabilité de PEDAGOGIE RETRAITE puisse etre engagee, ni qu'aucune indemnite ne puisse etre exigee.

Si la suspension devait exceder soixante (60) jours calendaires, chaque partie pourra resilier la mission par notification ecrite, sans prejudice des sommes deja versees ou des Prestations partiellement executees a cette date.

De facon expresse, sont consideres comme cas de force majeure ou pas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, le fait du prince, les intemperies exceptionnelles les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les attentats ou les epidemies.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE - LITIGE

12.1

Toutes les clauses figurant dans les présentés conditions générales, ainsi que toutes les operations contractuelles qui y sont visees sont soumises au droit francais.

12.2

EN CAS DE LITIGE ENTRE PEDAGOGIE RETRAITE ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL.

12.3

En cas de litige entre PEDAGOGIE RETRAITE et un Consommateur, une solution amiable sera recherchee entre les parties. Le Consommateur est informe de la possibilite de recourir gratuitement, en cas de contestation, a une procedure de mediation conventionnelle ou a tout autre mode alternatif de règlement des differends.

Conformement a l'article L 612-2 du Code de la Consommation, l'une des conditions prealables a l'examen du litige par le mediateur est la suivante : le Consommateur doit justifier avoir tente de resoudre prealablement son litige directement aupres de PEDAGOGIE RETRAITE par une réclamation portee par courrier avec accuse de reception ou courrier électronique.

A defaut d'accord dans un délai de 2 mois a compter de la notification du litige a l'autre partie, tous les litiges auxquels le present contrat pourrait donner lieu, concernant les operations visees aux présentés, sa validite, son interpretation, son execution, sa résiliation, leurs consequences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux du domicile du Consommateur, seuls competents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 : TOLERANCE - NULLITE PARTIELLE

13.1

Aucun fait de tolerance de la part de l'une des parties a l'egard de l'autre, ne pourra s'interpreter comme valant renonciation a se prevaloir de l'intégralité des droits qu'elle se voient octroyes par les présentés conditions générales, en particulier une tolerance relative aux délais de paiement.

13.2

L'eventuelle annulation d'une clause n'affectera pas la validite des autres clauses des présentés.

ARTICLE 14 : PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considerer le fax et l'e-mail comme un ecrit original valant preuve parfaite et renonce a contester ce moyen de preuve, sauf a discuter de son authenticite.

A defaut de resolution amiable ou par mediation, tout litige relatif aux présentés sera soumis a la compétence exclusive des tribunaux francais dans le ressort du siege de PEDAGOGIE RETRAITE.

ARTICLE 15 : MODALITES DE RECLAMATION

Le Client peut adresser toute réclamation relative a l'execution des Prestations par PEDAGOGIE RETRAITE par ecrit :

• par courrier postal a l'adresse figurant en tete des présentés conditions générales
• ou par email a l'adresse suivante : contact@pédagogie-retraite.fr

Pour etre recevable, la réclamation doit etre claire, motivee, et accompagnee des documents justificatifs utiles (copie du devis accepte, factures, correspondances, etc.).

Toute réclamation devra etre formulee dans un délai de trois (3) mois calendaires a compter : de la livraison du livrable final, ou de la date de survenance du fait conteste, ou de sa decouverte par le Client en cas de defaut non apparent. Passe ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et la mission sera réputée pleinement executee, sauf preuve contraire apportee par le client.

PEDAGOGIE RETRAITE s'engage a accuser reception de toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvres, et a y apporter une réponse ecrite sous 30 jours calendaires maximum, sauf situation exceptionnelle.

Si vous n'etes pas parvenu a resoudre votre litige apres nous avoir adresse une réclamation ecrite (courrier ou courriel), datee, rappelant les circonstances qui ont donne lieu au differend et ce que vous reclamez, vous pourrez saisir le mediateur de la consommation, designe ci-dessous, si vous avez recu une réponse ecrite negative de notre part ou pas de réponse deux mois apres l'envoi de votre réclamation.

Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre societe a mis en place un dispositif de mediation de la consommation. L'entite de mediation retenue est : SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra deposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en ecrivant a :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

C/O Centre d'Affaires Stephanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France

3 rue J. Constant Milleret

42000 SAINT-ETIENNE

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus, documents, outils, courriers, rapports, livrables, modeles de calculs, simulateurs, analyses, textes, supports pédagogiques ou visuels fournis ou accessibles dans le cadre des Prestations de PEDAGOGIE RETRAITE sont et restent la propriété exclusive de PEDAGOGIE RETRAITE, sauf mention contraire ecrite.

Ces éléments sont proteges par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, plus generalement, par les lois en vigueur relatives a la propriété intellectuelle.

Le Client beneficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transferable, strictement limite a ses besoins propres et a la finalite des Prestations commandees.

Il est interdit au Client, sauf autorisation ecrite prealable de PEDAGOGIE RETRAITE :

• de reproduire, representer, copier ou diffuser tout ou partie de ces contenus a des tiers
• de les integrer dans un outil automatise, une plateforme ou une base de données accessible a des tiers
• d'en faire un usage commercial, public ou de revente

Toute violation de la présenté clause pourra entrainer la résiliation immediate du contrat, sans preavis ni remboursement, et engager la responsabilité du Client.